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Le cabinet obtient l’annulation d’un refus de carte mobilité inclusion - CMI - portant la mention « stationnement »
Il est possible de contester les refus d'octroi de cartes mobilité inclusion pour les personnes en perte d'autonomie
madelineganne
21 mars 20242 min de lecture
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Le cabinet obtient l’octroi de l’AAH pour une personne en fin de carrière
Contester un refus d'octroi d'AAH opposé par la CDAPH
madelineganne
23 févr. 20242 min de lecture
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Le cabinet fait annuler un indu de RSA, d’APL et de prime d’activité
Le cabinet fait annuler un indu de RSA, d'APL réclamé par la CAF à l'encontre d'un ressortissant de l'union européenne
madelineganne
19 sept. 20232 min de lecture
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Le cabinet fait annuler un indu de prestations familiales
Par jugement du 14 juin 2022, le pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande d'annulation d'indu de...
madelineganne
6 sept. 20223 min de lecture
248 vues
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