Actualités & résultats du cabinet

Le client était propriétaire d’un appartement au cœur d’un port de plaisance et bénéficiait dans le même temps d’un contrat d’occupation...

Durant l'été, le cabinet a obtenu la suspension de la décision de la Commission départementale d'appel qui avait décidé de maintenir le...

Il est possible de saisir le juge administratif, sans aucune de décision préalable, lorsqu'est en cause une personne morale de droit privée